ART. 50	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 49 »,
La référence :
« 48 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement modifie l’article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l’article 49 de la même loi dès sa publication. En l’état actuel de la rédaction, l’article 49, qui autorise la privatisation d’ADP et fixe le cadre général de l’opération, n’entrerait en vigueur qu’à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l’économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L’amendement vise donc à rétablir la base légale nécessaire aux actes réglementaires postérieurs.