ART. 51	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »,
Les mots :
« au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.