ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.