ART. 51	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance »,
Les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.