AVANT ART. 53	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 53
Au titre de la sous-section 4, substituer au mot :
« fond »,
le mot :
« fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.