ART. 55	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 55
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’envoi d’une mise »,
les mots :
« que l’investisseur a été mis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.