ART. 41	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 41
Compléter ainsi l’alinéa 51 :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.