ART. 4	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Fasquelle, M. Carrez, Mme Guion-Firmin et M. Woerth
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.
Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs chefs d’entreprise et les artisans, leur permettant notamment de connaître les notions fondamentales de gestion et donc d’éviter certains pièges lors de la création de leur entreprise.
En outre, à chaque métier ses obligations particulières. Aussi, ce stage délivré par les chambres de métiers et de l’artisanat, permet aux entrepreneurs de mieux mesurer les conséquences des risques qu’ils prennent et de les accompagner au mieux par un conseil de qualité et adapté à leur situation.
C’est pourquoi cet amendement revient sur ce dispositif en maintenant le cadre actuel de SPI obligatoire.