ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d’annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonces légales et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.