ART. 8	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute et M. Rolland
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ARTICLE 8
A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.