ART. 44	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces conditions ne sont pas cumulatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d’un seul d’entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris.