ART. 45	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 45
Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’indiquer que le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée et non à la date à laquelle le manquement a été réalisé.