ART. 45	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°714
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa publication et rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la bonne adéquation du cahier des charges d’Aéroports de Paris (ADP) avec les évolutions à venir du secteur aéroportuaire, potentiellement importantes, ainsi qu’avec les objectifs du service public fixés par l’État, tout au long de la durée d’exploitation de 70 ans.
Il rend obligatoire la réalisation d’au moins une évaluation de ce cahier des charges - tant de ses dispositions que de leur bonne mise en œuvre - au mitan de la durée d’exploitation consentie à l’entreprise, de manière à pouvoir prendre en compte d’éventuelles évolutions significatives dans le transport aérien ou l’équilibre économique de l’entreprise. Cette évaluation sera rendue publique.