ART. 48	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 48
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elle est chargée, pour les aérodromes accueillant plus de cinq millions de passagers, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat de régulation économique mais également d’homologuer annuellement les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service. Elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l’aviation civile.
Elle veille notamment au respect de la procédure de consultation des usagers, au caractère non discriminatoire des tarifs, à la modération de leur évolution et à la juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre régulé. Lorsqu’il existe un contrat de régulation économique, elle veille au respect, par les tarifs déterminés, du cadre contractuel préétabli.
Cet amendement a pour objet de préciser que, dans l’hypothèse d’absence de contrat de régulation économique conclu entre l’État et l’exploitant, et de fixation des tarifs des redevances de manière unilatérale par l’État, cette fixation s’opère sans préjudice des missions de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, c’est à dire sans obérer l’homologation annuelle qu’elle doit faire du tarif fixé pour les redevances.