ART. 45	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 45
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
Insérer les mots :
« , à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 du présent code, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique. Il s’agit de prévenir toute situation de conflit d’intérêts.
En effet, le commissaire du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration d’ADP est habituellement le directeur général de l’aviation civile (DGAC) ou son représentant.
Or, le contrat de régulation économique est négocié et signé par Aéroports de Paris et l’État, également représenté par le DGAC.
Dès lors, sa présence aux réunions du conseil d’administration d’ADP préalables à la signature du contrat de régulation économique serait susceptible d’interférer avec les négociations en cours d’un tel contrat.