APRÈS ART. 13	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours d’un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s’adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en cas de contrôle (art R. 243-59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.