APRÈS ART. 8	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Lacroute et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont actuellement soumis à des régimes juridiques différents selon leur implantation : 
- Dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI) mentionnées à l’article L. 3132‑24 du Code du travail, un accord collectif peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 h et minuit.
- Cette faculté n’existe pas dans les Zones Touristiques (ZT) de l’article L. 3132‑25 et les Zones Commerciales (ZC) de l’article L. 3132‑25‑1 et les gares relevant de l’article L. 3132‑25‑6.
Ces différences sont sources d’incompréhension pour les consommateurs, en particulier la clientèle touristique.
Au surplus, ces différences sont doublement inéquitables :
- Quand plusieurs régimes juridiques sont présents sur le territoire d’une même ville (Paris cumule les 4 cas de figure), les commerces, notamment alimentaires, ne disposent pas des mêmes droits, alors que l’affluence particulière de clients est légalement reconnue dans tous les cas.
 
- L’interdiction d’ouvrir après 21 h ne concerne que les commerces exploités sous une forme succursaliste avec du personnel salarié. A l’inverse, les réseaux exploités sous un mode de franchise ou d’affiliation, avec un gérant individuel juridiquement indépendant, peuvent ouvrir après 21 h s’ils n’ont pas de personnel salarié. La réglementation actuelle créée ainsi une distorsion de concurrence entre les magasins, alors qu’une réglementation doit rester neutre vis-à-vis des modes juridiques d’exploitation choisis par un opérateur économique. Cette distorsion a des effets particulièrement importants dans le domaine du commerce alimentaire, mais d’autres secteurs d’activité peuvent être concernés (habillement, cosmétique, optique…).
Relevons enfin que les restrictions excessives à l’ouverture en soirée constituent une incitation pour les enseignes à investir en priorité dans l’automatisation de leurs magasins, au détriment de l’emploi.