ART. 62	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique
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ARTICLE 62
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et sont ainsi exonérées de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.
Le présent amendement propose de supprimer cette spécificité.