ART. 62	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de garantir que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs, notamment l’accès aux comités spécialisés des conseils.