ART. 6	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – Les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés sont encouragés à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la simplification en trois seuils, l’obligation de local syndical pour les entreprises de plus de 200 employés ne vaudra plus que pour les entreprises de 250 salariés. La simplification des seuils n’ayant pas pour objectif de dégrader les conditions de travail des organisations syndicales, l’amendement vise à inciter, sans obligation toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés à prévoir un local commun pour les délégués.