APRÈS ART. 56	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le Président de la République nomme par décret un médiateur des entreprises de défense. Ses fonctions sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un médiateur des entreprises de défense afin de répondre à la spécificité des problématiques relatives aux relations entre grands groupes et PME du secteur de la défense. Ce médiateur des entreprises de défense s’inspirerait du médiateur des entreprises.
Il répondrait notamment à la problématique des effets délétères des offsets (marchés dits de compensation) sur le développement des PME de défense à l’international. Ces dernières années ont vu notre industrie de défense accumuler les succès à l’international. La France a repris le quatrième rang des pays exportateurs d’armes en 2015 et en 2016. Ces succès à l’international devraient donc se traduire naturellement par une croissance du carnet de commandes des PME de Défense. Un frein existe toutefois : les contraintes d’offsets. Le grand groupe répercute ses propres contraintes d’offset auprès de ses sous-traitants en appliquant les mêmes pourcentages que ceux qui lui sont exigés. Quand de tels cas surviennent, il faudrait donc que les échanges asymétriques entre le grand groupe et ses sous-traitants se voient rééquilibrés d’une manière ou d’une autre. L’idéal est que ce rééquilibrage se fasse par un tiers.