ART. 57	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l’année précédant l’exonération et l’année de l’exonération. Cette information est renseignée dans la base de données économiques et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la suppression du forfait social ne se transforme pas en effet d’aubaine pour les entreprises, qui pourraient en profiter pour reporter les sommes exonérées dans leurs chiffres d’affaires, sans les répercuter au profit des salariés. La simple information de la représentation du personnel n’alourdit pas les obligations du dirigeant de l’entreprise, mais lui permet d’être transparent vis-à-vis des employés de l’usage des ressources dégagées par la suppression du forfait social.