APRÈS ART. 40	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 614‑13 est source d’insécurité juridique :
- L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter.
- Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition afin de parvenir à une meilleure application de la justice et à une amélioration du droit.