ART. 20	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart, M. Cormier-Bouligeon, Mme Genetet, M. Besson-Moreau et M. Delpon
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ARTICLE 20
À l’alinéa 34, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.
Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd’hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée. De plus, il convient d’éviter des pertes d’en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %.
Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il est donc proposé de mettre le plafond de ces droits à 1 %.