ART. 62	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 62
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑28 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des administrateurs salariés aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays.