APRÈS ART. 62	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration s’accompagne d’une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l’objectif est de professionnaliser les administrateurs salariés.
Pour mémoire :
Article L225‑30‑2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225‑27‑1 bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225‑30‑1.