APRÈS ART. 6	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les seuils sociaux actuellement fixés à 50 salariés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale passent à 100 salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 50 salariés est le plus impactant pour les entreprises et constitue donc le frein le plus important à la croissance de celles-ci.
Le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de relever à 100 salariés ce seuil qui freine le développement des entreprises de notre pays.