ART. PREMIER	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce »,
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 11 de la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.