ART. 4	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de conserver l’ancienne rédaction de l’article 59 de la loi n°73-1193 car cela permets aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales de disposer de plus d’autonomie dans la gestion et l’organisation de ces stages.