APRÈS ART. 62	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du code du commerce est supérieur à douze, au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit, et au moins égal à un s’il est égal ou inférieur à huit.
Cette disposition s’applique également aux société par actions simplifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ne prévoyant aucune augmentation du nombre d’administrateurs salariés au-delà de 12 administrateurs non-salariés, nous aboutirions à une situation où un conseil d’administration de 8 membres et un conseil d’administration de 18 membres auraient le même nombre d’administrateurs salariés, soit 2. Cet amendement vise ainsi à rétablir un certain équilibre.
D’autre part, l’amendement vise à s’assurer que les SAS, très nombreuses en France, n’échappent pas à cette mesure.