ART. 57	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala et M. Rolland
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l’obligation, à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.
Cette procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu’aux avenants et s’alignerait sur les autres dispositifs, PEE et PERCO, qui prévoient déjà cette mesure pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE.