APRÈS ART. 57	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
L’article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.
Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l’autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d’une procédure dématérialisée et pré-remplie.