ART. 20	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala et M. Rolland
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 224‑3‑1. – Les plafonds de versement sur les plans d’épargne retraite populaire et les contrats de retraite complémentaire visés aux articles 83, 154 bis et 154 bis-0 A du code général des impôts, ainsi que sur les plans d’épargne retraite collectifs définis au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont alignés sur des plafonds de versements individuels pour le salarié et collectif pour l’employeur.
« Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application et le niveau des plafonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à lever la limite des plafonds individuels d’épargne des salariés afin d’encourager la préparation à la retraite au travers des dispositifs complémentaires de retraite en complément des déductibilités fiscales contenues dans le projet de loi PACTE et par anticipation avec la prochaine loi retraite.
A cette fin, il renforce la corrélation entre l’épargne salariale et les dispositifs retraite.