ART. 4	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation-SPI- pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat. Or , la création d’entreprise ne s’improvise pas. et engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d’entreprise, qui couvre , au delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation , la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires etc.... Différentes enquêtes ont d’ailleurs montés que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises.
Force est de constater que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’action d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. L’objectif est bien de maintenir le caractère obligatoire du SPI pour ceux qui en ont le plus besoin, n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier par ailleurs de formation à des contenus équivalents.
Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat partage en outre la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s’immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d’une formation préalable et d’un accompagnement qui correspond à leur besoin.
C’est dans cet objectif que le réseau fait évoluer le SPI pour l’adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des formation individualisés, à distance et en présentiel , sur le lieu d’exercice de l’activité ou à la chambre de  métiers et de l’artisanat, grâce à un nouveau référentiel.