ART. 13	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°889
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 plutôt que par les chambres de commerce et d’industrie régionales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il parait plus logique qu’elles puissent s’appuyer sur leur CCI métropolitaine et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de la loi PACTE « d’adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».