ART. 4	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Bournazel, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Pancher
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de “stage de préparation à l’installation” pour les futurs chefs d’entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l’artisanat.
Or, il s’avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,...) de 30 heures est particulièrement utile pour favoriser la pérennité des nouvelle entreprises artisanales. Les enquêtes montrent en effet que les entreprises ayant bénéficié de cet accompagnement obtiennent un taux de survie au-delà de trois ans de 75%.
Les nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d’emplois ou salariés permettent de lever tout obstacle à l’installation en raison du coût de ce stage.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis d’introduire des dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’actions d’accompagnement de création d’entreprise ou ayant suivi une formation de gestion. L’obligation de stage se concentre donc vers l’accompagnement de ceux qui ont le plus besoin de cette formation.
Il apparait donc nécessaire de maintenir cette obligation de “stage de préparation à l’installation”.