ART. 28	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.