ART. 22	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.