ART. 4	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Dirx, Mme Muschotti et Mme Dufeu
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot : 
« proposent »,
les mots : 
« ont l’obligation de proposer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de proposer des stages d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale.