APRÈS ART. 61	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l’existence d’un comité de parties prenantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la création d’un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de performances extra-financières les informations liées à l’existence de ce comité, lorsque celui-ci est constitué.