ART. 41	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 41
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« limitée »,
le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d’un chercheur à la création d’une entreprise, à l’activité scientifique ou aux organes de direction d’une entreprise existante, relève du pouvoir règlementaire. La durée de chacune des autorisations devra, en revanche, être appréciée au cas par cas, et déterminée par ces autorisations elles-mêmes ou par les conventions conclues entre les entreprises et l’organisme public de recherche.