APRÈS ART. 27	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :
L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.
L’objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l’emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d’interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique.