APRÈS ART. 51	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°966
présenté par
Mme Givernet, M. Person, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Vidal, M. Gaillard, M. Mis, Mme Piron, M. Bois, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles et M. Juanico
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
L’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux a obligation de vérifier la majorité du joueur par la consultation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, pour toute personne paraissant moins de 25 ans.
« Un message de prévention relatif aux dispositions du présent article est apposé dans tous les points de vente. Un arrêté du ministre de la santé en précise le contenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’application de l’interdiction du jeu des mineurs.
Dans sa mission de prévention de l’addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s’engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu’il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d’argent dans les points de vente de la Française des Jeux et du PMU. Il convient de porter une politique plus ambitieuse en la matière.
En rendant obligatoire le contrôle de l’identité pour toute personne paraissant moins de 25 ans, cet amendement instaure un compromis permettant de s’assurer du respect de l’interdiction, sans complexifier les opérations de vente.
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la réalisation d’une communication de prévention appliquée à l’ensemble des points de vente.
Cette mesure a une visée pédagogique pour les mineurs qui doivent intégrer l’impossibilité de jouer avant la majorité.