ART. PREMIER	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Bournazel, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les effets de dépôt par voie électronique des formalités des entreprises en apportant une précisant quant au décret mentionné à l’alinéa 11.
En effet, il est important que l’ensemble des organismes destinataires d’un dossier (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerces et des sociétés) puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu’il soit réputé régulier et complet.