ART. 53	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 53
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« par »
les mots :
« de l’établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de clarifier qu’il est fait référence aux fonds de l’établissement public Bpifrance et non de la société anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d’interprétation.