ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour un renforcement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen et décliné au niveau national.
Dans un contexte marqué par la hausse des attentes des consommateurs et face à la montée des controverses sur les procédures d’évaluation et d’autorisation de substances et produits à usage phytosanitaire, il est proposé de renforcer les moyens et de garantir l’indépendance de l’AESE-EFSA , organisme européen en charge de ces dossiers.