ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « produits de proximité » énoncée au niveau européen pourrait aisément se comprendre comme « produits de proximité européenne ». en effet, en vertu du principe communautaire de libre-circulation des biens, ce sont l’ensemble des productions issues du territoire de l’Union qui seraient éligibles.
Aussi est-il préférable de supprimer cet alinéa afin que les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, puissent décliner la notion de proximité à l’échelle de leur territoire et en tenant compte des contraintes locales pour être plus conforme à l’idée « de la fourche à la fourchette ». 
Pour ce qui concerne la France, il s’agit également de permettre l’aboutissement des dispositions débattues dans le cadre du projet de loi « Equilibre agricole et alimentaire ».