ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 21 ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l’ensemble des États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques, dans le cadre des travaux qu’elle avait menés l’hiver dernier, avait interrogé la Commission européenne sur la question des efforts entrepris pas les différents pays en matière de réduction de l’usage des pesticides.
Il en a résulté le constat que 10 ans après le vote de la Directive 2009/128/CE la mobilisation des États reste hétérogène et d’autre part que la France s’est placée à l’avant-garde de la mise en oeuvre de ces orientations grâce aux plans Ecophyto mis en oeuvre depuis une dizaine d’années, quand bien même les objectifs initiaux ne sont pas tous atteints.
Il est donc proposé de poursuivre les efforts engagés tout en veillant à réduire les distorsions des règles de production qui pèseraient sur les agriculteurs au sein de l’Union.