ART. UNIQUE	N°16 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 27, après le mot :
« publique »,
insérer le mot :
« nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès au foncier est un élément clé du renouvellement générationnel, il est souhaitable d’en assurer la régulation au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. En effet, le cadre juridique existant, les diversités régionales ou le poids de l’histoire justifient que les règles soient fixées à l’échelle des États de l’Union.
D’autre part, la lutte contre l’accaparement des terres par des fonds souverains et leur acquisition dans une visée strictement financière relève de l’expression d’une forme de souveraineté nationale.
En France, des réflexions sont en outre en cours à ce sujet et un projet de réforme devrait être prochainement examiné par le Parlement.