ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
___________________________________________________________________
AGRICULTURE DURABLE POUR L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la préparation d’un traité international en ce sens ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au « Considérant » à l’alinéa 23 soit l’amendement CE39 du rapporteur, il est cohérent d’adopter le présent amendement.
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier, aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et le partage du sol doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles.
« Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste. »
Par ailleurs, l’UE doit être exemplaire en interdisant aux sociétés de son ressort de participer à l’accaparement des terres dans les pays tiers. L’ONU indique que ces pratiques ont des conséquences plus graves que les guerres en termes de fabrique de la misère et de la violence.
Une directive européenne doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols et l’accaparement des terres.